Arrêté du 3 avril 2018

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Texte réglementaire

Arrêté du 3 avril 2018

Numéro

—

Date du texte

3 avril 2018

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

Il est créé la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel sont définies en annexe I du présent arrêté.

Article 2 bis

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Article 3

Le règlement d'examen de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel est fixé en annexe III du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.

Article 4

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, et des articles D. 337-14 et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

Article 5

En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » est définie en annexe II du présent arrêté.

Article 6

La spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.

Article 7

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 définissant le brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.

La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi, suivant les dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Article 8

La première session d'examen de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

La dernière session d'examen du brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er août 1997 précité est abrogé.

Article 9

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Référentiels du diplôme