資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.
Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036898309
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com