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Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 Chapitre III : Dispositions finales

Article 14–Article 15共 2 條

Article 14

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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