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A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8
5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036916228
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