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Texte réglementaire

Arrêté du 16 mai 2018

Numéro
Date du texte
16 mai 2018
Articles
4
Article 2

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition des commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :

Numéros

d'ordre

Corps

représentés

dans les CAP

Nombre de représentants

du personnel

titulaires et suppléants

Parts respectives

de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

1

Attachés d'administration

10

66,60 %

33,40 %

2

Secrétaires administratifs

8

70,38 %

29,62 %

3

Adjoints administratifs

6

75,29 %

24,71 %

4

Adjoints techniques

6

10,71 %

89,29 %

Article 3

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :

COMITÉ TECHNIQUE

Nombre de représentants

du personnel

titulaires et suppléants

Parts respectives

de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

Agents en fonction

dans les juridictions

financières

20

63,62 %

36,37 %

Article 5

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

Commission

consultative paritaire

Nombre de représentants

du personnel

titulaires et suppléants

Parts respectives

de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

Agents contractuels

des juridictions

financières

4

42,42 %

57,57 %

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 16 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036917305

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