Article 2
Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 30 avril 2018
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.