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Décret n°2018-366 du 18 mai 2018

2018-366命令・公布 2018-05-18・全 3 條

Article 1

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ; - un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ; - un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ; 3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes : Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ; La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.

Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次