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Texte réglementaire

Décret n°2018-366 du 18 mai 2018

Numéro
2018-366
Date du texte
18 mai 2018
Articles
3
Article 1

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée :

1° Au titre des représentants de l'Etat :

Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;

2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ;

- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ;

- un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ;

3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :

Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ;

La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.

Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2018-366 du 18 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036934595

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