Arrêté du 9 mai 2018

• Date du texte: 9 mai 2018
• Articles: 4

Article 1

Pour application des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant :

- le volume des stocks qui font défaut ;

- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant :

- le débit de soutirage des stocks qui font défaut ;

- le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie disponibles à la date fixée à l'article 3 du présent arrêté ;

- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

Article 2

Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie, défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.

Article 3

La date mentionnée à l'article D. 421-8 du code de l'énergie est fixée au 8 avril.

Article 5

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.