Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-389 du 23 mai 2018
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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