Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 24 avril 2018
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.