Article 1
Le décret du 20 février 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-423 du 30 mai 2018
Article 12
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-423 du 30 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036965559
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