Article 2
L'arrêté du 24 janvier 1994 modifié susvisé est complété par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 2018
Article 3
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.