Article 4
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D766-1-1, Art. D766-2-1
Décret n°2018-426 du 31 mai 2018
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.