Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Décret n°2018-431 du 1er juin 2018
Chapitre III : Dispositions finales
Article 11
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
轉置對應取自 EUR-Lex 成員國通報資料，僅列本站已收錄之高信心對應；完整清單請以 EUR-Lex 為準。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.