Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-436 du 4 juin 2018
Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-436 du 4 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036988099
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