Arrêté du 4 juin 2018

• Date du texte: 4 juin 2018
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 2

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président de la commission du contentieux du stationnement payant, président ;

- le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;

d) Des assistants de préventions et les conseillers de prévention ;

e) De l'inspecteur santé et sécurité au travail.

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 4

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.