Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
回 Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.