Article 3
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-450 du 6 juin 2018
Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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