法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 3 mai 2018

Numéro
Date du texte
3 mai 2018
Articles
7
Article 1

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 f (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr .

Article 3

Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :

1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;

2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;

3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ;

4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel

Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

(arrêté du 4 avril 2003 modifié)

Titre professionnel

Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

(présent arrêté)

Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques

Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées

Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisées

Aucune correspondance

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Niveau : IV

Code NSF : 227f

Résumé du référentiel d'emploi :

Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, assure la maintenance préventive et corrective ainsi que l'optimisation énergétique des installations de froid commercial complexes et centralisées, tels que centrales frigorifiques, installations CO2 en cascade ou en booster, groupe de froid à circuit secondaire de refroidissement pour les grandes et moyennes surfaces de ventes et les petits process industriels.

En fonction de la typologie des entreprises, il réalise la mise en service et la maintenance de systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompe à chaleur de petite puissance et climatisation réversible.

Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le technicien exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier de l'installation et les informations que lui fournit le système de gestion technique centralisé (GTC), s'il existe.

Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.

Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, manutention, travail en hauteur, travail à des températures basses, utilisation de postes à souder.

Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, en particulier, le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la règlementation des équipements sous pression.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Installer un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.

Mettre en service un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.

2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Vérifier et paramétrer un régulateur ou une interface dédiés aux applications du froid.

Réaliser la maintenance corrective d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.

Réaliser la maintenance préventive d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.

3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

Réaliser la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Réaliser la maintenance conditionnelle et prévisionnelle des installations de froid commercial complexes et centralisées.

4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de froid commercial complexes et centralisées à l'aide d'un système de Gestion Technique Centralisée (GTC).

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations frigorifiques de froid commercial complexes et centralisées.

Réparer et remettre en service des installations de froid commercial complexes et centralisées.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-le froid commercial : maintien de la chaîne du froid dans leur point de vente,

-le froid semi-industriel : stockage des denrées et petit process industriels,

-les installations frigorifiques des cuisines professionnelles pour la restauration et l'hôtellerie,

-la climatisation de confort,

pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.

Frigoriste ; Agent technicien en froid et climatisation ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Technicien en froid et climatisation ; Technicien frigoriste ; Technicien d'intervention en froid et climatisation ; Technicien de maintenance en froid et climatisation.

Code ROME :

I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air

Réglementation de l'activité :

Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R4544-9 et R4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.

Le technicien manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

7 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 3 mai 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037036812

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com