Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-463 du 8 juin 2018
Article 6
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-463 du 8 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037041828
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