Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Décret n°2018-463 du 8 juin 2018
Article 6
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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