Article 7
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
Arrêté du 4 juin 2018
Article 8
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.