Arrêté du 12 juin 2018 Annexe

annexe-16–annexe-17・共 2 條

annexe-16附則

ANNEXE I UNITÉS D'ENSEIGNEMENTS I.-Unités d'enseignements (UE) dont les ECTS peuvent contribuer à la validation du service sanitaire : -pour la formation en sciences médicales définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement " santé-société-humanité "," agents infectieux-hygiène-aspects généraux " et " apprentissage de l'exercice médical et de la coopération interprofessionnelle " définies en annexe de ces arrêtés. -pour la formation en sciences odontologiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement " santé Publique ", définies en annexe de ces arrêtés. L'action de service sanitaire doit être compatible avec le déroulement du stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé. -pour la formation en sciences pharmaceutiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement " systèmes de santé et santé publique " et " santé publique, politique de santé, éthique " définies en annexe de ces arrêtés. Le service sanitaire peut également s'appuyer sur toute ou partie d'autres unités d'enseignement du socle commun définies en annexe de ces arrêtés et dont les objectifs concourent à la formation des étudiants à la prévention, notamment les unités d'enseignement " Communication logique et argumentation ", " Analyse critique de documents et utilisation des outils de l'information scientifique ". La préparation de l'action de prévention, l'action de prévention et son évaluation sont intégrées au stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé. -pour la formation en sciences maïeutiques définie par les arrêtés du 19 juillet 2011 et du 11 mars 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux items des unités d'enseignement " santé publique ", santé-société-humanité ", " tissu sanguin, système immunitaire ", " Obstétrique, maïeutique ", " agent infectieux-hygiène ", " gynécologie ". L'action de prévention est inscrite dans l'unité d'enseignement clinique du second cycle. Ces unités d'enseignement sont définies en annexe de ces arrêtés. -pour la formation en masso-kinésithérapie définie par l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement 1 " santé publique ", 2 " sciences humaines et sociales ", 8 " méthodes de travail et méthodes de recherche ", 18 " Physiologie, sémiologie et physiopathologie spécifiques ", 23 " Interventions spécifiques en kinésithérapie ", 24 " Intervention du kinésithérapeute en santé publique ", 31 " Gestion de projet, initiative innovante et engagement étudiant ". L'action de prévention est intégrée aux unités d'enseignement 11 et 30 " formation à la pratique masso-kinésithérapique ". -pour la formation en soins infirmiers définie par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment à l'unité d'enseignement 1.2 S2 ou 1.2 S3 " santé publique et économie de la santé ", et à l'unité d'enseignement 4.6 S3 " soins éducatifs et préventifs ". L'action de prévention est intégrée aux périodes de stage de la famille de situations 4 "soins individuels ou collectifs sur des lieux de vie". II.-Attribution des ECTS : Les crédits d'enseignement dédiés au service sanitaire sont fixés par les responsables pédagogiques des formations concernées et représentent au moins cinq ECTS sur l'ensemble du service sanitaire. a) Objectifs pédagogiques : -initier tous les futurs professionnels de santé ́ aux enjeux de la prévention primaire et de la promotion de la santé ; -acquérir la compétence commune à tous les futurs professionnels de santé à conduire des actions de prévention primaire et de promotion de la santé ; -permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire et de promotion de la santé participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé définie et mise en place par la stratégie nationale de santé et avec la politique régionale de prévention et de promotion de la santé, et leur évaluation en termes d'impact ; exceptionnellement, ces actions peuvent inclure, après formation spécifique préalable, la participation encadrée à des actions de dépistage ; -favoriser l'inter professionnalité ́ et l'interdisciplinarité ́ de l'apprentissage des professionnels de santé ́ ; -permettre l'apprentissage du travail en mode projet, outil indispensable au travail en équipe et ce quel que soit le mode d'exercice professionnel ultérieur de tout étudiant de sante ́ ; -participer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès a ̀ la sante ́, second axe de la stratégie nationale de santé, le service sanitaire devenant désormais un des supports identifiés de la contribution des futurs professionnels de santé à cette lutte. b) Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les connaissances suivantes : b1) Connaissances transversales : -acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre d'actions de prévention conformément à la méthodologie de rigueur, et à leur évaluation ; -acquérir les connaissances en matière de communication vis-à-vis des différents types de publics cibles ; -connaître les déterminants de santé publique, l'organisation du système de santé, les politiques de santé, l'organisation de la prévention et de la promotion en santé ; -savoir identifier les lieux susceptibles d'accueillir des actions de santé publique. b2) Connaissances thématiques : Selon les actions prévues dans le cadre du stage de l'étudiant : -acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre des actions ciblées de prévention et de promotion de la santé ; -participer autant que de besoin, à la sélection, ou réalisation de supports d'information (plaquettes, posters, outils numériques, etc.) qui seront utiles et adaptés aux publics concernés par les actions entreprises. b3) Domaines d'actions prioritaires : -la nutrition tout au long de la vie et ciblée selon le public concerné par l'action ; -l'activité ́ physique adaptée aux publics concernés ; -les addictions : alcool, tabac, l'usage de cannabis, et autres drogues illicites ; -l'éducation à la sexualité intégrant la prévention des IST et la contraception ; -la prévention des infections et de l'antibiorésistance. Actions ciblées selon les problématiques définies selon les territoires et publics cibles, par exemple : -la vaccination ; -l'hygiène et en particulier l'hygiène bucco-dentaire ; -les troubles du sommeil aux différents âges de la vie ; -les gestes d'urgence (gestes qui sauvent, qui permettent de porter secours). c) Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les compétences suivantes : -utiliser avec pertinence les méthodes qualitatives et quantitatives d'analyse des besoins de prévention et de promotion de la santé d'une population cible ; -utiliser les sources de données et d'informations, ainsi que les outils disponibles pour participer en tant que professionnel de santé en devenir à la définition et à la priorisation d'action de santé publique ; -faciliter la promotion des comportements et environnements de vie plus sains pour les publics ciblés (travail collaboratif, communication interpersonnelle, de groupe, ou via les outils numériques et réseaux sociaux) ; -conduire un projet de prévention et de santé publique ; -promouvoir auprès des publics cibles la démarche d'autodétermination afin de permettre aux publics cibles d'avoir plus de pouvoir d'agir et de décision sur leur environnement et leur vie ; -auto évaluer l'impact des actions de prévention primaire et de promotion de la santé menées au cours du stage. III.-Réalisation des actions de prévention : L'objectif de l'action concrète de prévention est de pouvoir, après l'avoir préparée au cours des enseignements, réaliser une ou plusieurs action (s) de prévention dont l'objectif est de sensibiliser les populations en vue d'obtenir au regard de l'action de prévention engagée une amélioration des comportements vis-à-vis de la cible de l'action.

annexe-17附則

ANNEXE II MODÈLE DE CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS (Nom de la structure d'accueil), domicilié à et représenté(e) par (Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme), ci-après dénommé(e) structure d'accueil (Nom de l'université ou de l'institut de formation paramédicale) Domicilié à et représenté(e) par (Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme), ci-après dénommé(e) Etablissement d'inscription . La structure d'accueil , l'établissement d'inscription , l'étudiant(e) en santé communément dénommés les Parties . La présente convention constitue le cadre de référence de réalisation de l'action concrète devant être réalisée dans les conditions prévues aux articles D. 4071-1 du code de la santé publique et suivants. Article 1er Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné ainsi que l'étudiant(e) en santé. Article 2 Objectifs La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention primaire et à la promotion de la santé, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant(e) en santé réalise des actions concrètes de promotion de la santé participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé. A l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant(e) en santé aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation. Les thématiques abordées par l'étudiant(e) en santé lors de la réalisation de l'action sont les suivantes : (à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.) L'action concrète à réaliser par l'étudiant(e) en santé conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et approuvées par la structure d'accueil consiste en : (à préciser par les parties prenantes). Article 3 Modalités Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil et l'établissement d'inscription. L'action de prévention se déroule du au (inclus). Article 4 Accueil et encadrement de l'étudiant(e) en santé La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant(e) en santé et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Article 5 Transports et avantages sociaux L'étudiant(e) en santé bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions définies à l'article D. 4071-6 du code de la santé publique. La structure d'accueil détermine la liste des avantages sociaux offerts aux étudiants qui peut comprendre la restauration, l'hébergement ou tout autre avantage favorisant la réalisation de l'action concrète du service sanitaire. Article 6 Responsabilité et assurance Les termes de cet article sont adaptés au statut de l'étudiant en santé et de l'établissement d'accueil. Article 7 Discipline - Règlement intérieur L'étudiant(e) en santé est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil. L'étudiant(e) en santé est soumis(e) aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'inscription. Dans ce cas, la structure d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention. Article 8 Congés - Interruption de l'action Pour toute absence temporaire de l'étudiant(e) en santé (maladie ou absence injustifiée…), la structure d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement. Toute interruption par l'étudiant(e) en santé de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d'enseignement. Article 9 Devoir de réserve et confidentialité Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités. L'étudiant en santé prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration. L'étudiant en santé s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier. Article 10 Evaluation La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant(e) en santé qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Article 11 Durée et résiliation La présente convention produit ses effets dans la période de réalisation de l'action concrète de prévention Toute modification de la présente convention ou de l'une de ses clauses fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties. Fait à , le POUR L'ORGANISME D'ACCUEIL Nom et signature du représentant de la structure d'accueil POUR L'ÉTABLISSEMENT D'INSCRIPTION Nom et signature du représentant Notification aux étudiants en santé réalisant l'action concrète de prévention Etudiants : NOM - PRÉNOM : Signature

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