annexe-5附則
ANNEXE Redevances Montant (en euros) I. Instruction de la demande a. Redevance de demande 100 b. Dénomination proposée après dépôt de dossier 30 c. Changement de dénomination 30 d. Revendication de priorité 30 e. Rectification d'erreur matérielle (par page) 10 f. Examen en culture réalisé en France Espèces agricoles par année Avoine 900 Betterave fourragère 900 Betterave sucrière 900 Blé dur 1 200 Blé tendre d'hiver 1 200 Blé tendre de printemps 900 Brome 900 Chanvre 900 Chicorée industrielle 900 Colza oléagineux 1 200 Dactyle 1 100 Festulolium 900 Fétuque élevée 1 100 Féverole 900 Lin 900 Lupin 900 Luzerne 1 100 Maïs 1 000 Moutarde brune, chou fourrager, navette 900 Orge 1 200 Pois 900 Pois fourrager 900 Quinoa 900 Riz 1 200 Sainfoin 900 Soja, ricin 900 Sorgho 1 000 Tournesol 1 000 Triticale 1 200 Vesce commune 900 Vesce velue, de Pannonie, fenugrec 900 Espèces de plantes potagères & maraîchères par cycle Cycle 1 Cycle 2 Tomate, melon, laitue 1 350 1 300 Ail, artichaut, asperge, aubergine, betterave rouge, cardon, chicorées frisée/scarole/italienne, carotte, céleri, cerfeuil, chou brocoli, chou de Bruxelles, chou chinois, chou-fleur, chou potager, chou rave, chicorée endive, ciboule, ciboulette, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, épinard, fenouil, fève, gesse, haricot, lentille, lupin, mâche, myrtille, navet, oignon, panais, persil, piment /poivron, poireau, poirée, pois chiche, pois potager, potiron, radis, rave, roquette, rhubarbe, scorsonère, stévia 950 900 Espèces fruitières & plants de vigne par cycle Cycle 1 Cycle 2 600 1 200 Espèces ornementales 1 300 II. Délivrance du titre a. Redevance de la délivrance du certificat 40 III. Maintien de la validité des certificats a. 1re annuité 40 b. 2e annuité 55 c. 3e annuité 75 d. 4e annuité 100 e. 5e annuité 125 f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant 150 g. Surtaxe en cas de paiement en retard 25 IV. Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale a. Relèvement de la déchéance des droits 80 b. Toute autre mention au registre 10 c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre 10 d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat 30 c. Délivrance de toute autre copie officielle par page 10