Arrêté du 6 juin 2018

• Date du texte: 6 juin 2018
• Articles: 4

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2018, dans les conditions énoncées dans l'annexe II.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.