Article 1
Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-476 du 12 juin 2018
Article 21
Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 22
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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