Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juin 2018
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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