Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 8 juin 2018
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.