Article 6
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-518 du 27 juin 2018
Article 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 8
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037112718
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