Article 6
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2018-518 du 27 juin 2018
Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 8
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.