Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Arrêté du 21 juin 2018
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.