Décret n°2018-523 du 26 juin 2018

• Numéro: 2018-523
• Date du texte: 26 juin 2018
• Articles: 4

Article 1

A compter du 1er janvier 2019 :

1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 2

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Aisne.

Son siège est situé à Saint-Quentin.

Article 3

Le décret n° 242 du 1er mars 1850 créant une chambre de commerce à Saint-Quentin (Aisne) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.