Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

• Numéro: 2018-530
• Date du texte: 28 juin 2018
• Articles: 3

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.