Article 2
Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 3 avril 2015 Art. 2