Article 1
L'arrêté du 14 août 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 mai 2018
Article 7
Les articles 12 et 13 sont abrogés.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 9
Le ministre de l'économie et des finances et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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