Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 juin 2018
Article 6
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037136956
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