Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Décret n°2018-556 du 30 juin 2018
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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