Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018

2018-570・命令・公布 2018-07-03・全 2 條

Article 1

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ; -les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.