Article 2
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.