Article 8
La commission consultative paritaire a compétence pour l'examen de situations individuelles des agents de l'établissement conformément aux attributions définies par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. Elle a notamment pour mission d'examiner : - les litiges relatifs à l'exécution des contrats et au respect des droits des agents ; - les recours individuels notamment en matière d'évaluation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion. La commission est consultée pour avis dans le cadre des dispositions prévues par le titre III et le titre IV du décret du 18 juillet 2000 susvisé. La commission consultative paritaire siège en conseil de discipline du personnel.