Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

• Numéro: 2018-578
• Date du texte: 4 juillet 2018
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 15

Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.

Article 16

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.