Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juin 2018
Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037159744
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