Article 1
Le décret du 25 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2018-585 du 5 juillet 2018
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.
Article 6
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.