Article 14
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Arrêté du 9 juillet 2018
Article 15
Les articles 2, 3 et 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L'article 14 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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