Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.