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Décret n°2018-606 du 11 juillet 2018

2018-606命令・公布 2018-07-11・全 2 條

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 3 septembre 2018.

Article 7

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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