Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 4 juillet 2018
Article 14
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.