Article 1
Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018
Article 8
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.