En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS Départements Services des impôts des entreprises (SIE) 50 - Manche SIE DE COUTANCES 91 - Essonne SIE DE CORBEIL SIE D'ÉTAMPES SIE DE PALAISEAU
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.