Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 juin 2018
Article 17
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.