Article 7
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-538 du 13 avril 2017
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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