Arrêté du 29 mars 2017

• Date du texte: 29 mars 2017
• Articles: 3

Article 1

Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 36 ;

- emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 99.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.